J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07048

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 avril 2003 portant remise de débets

NOR : BUDR0304984A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Marguerite Rakotovao, de la somme de 37 397 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 23 septembre 1995 au 30 octobre 2001, à la suite de l'annulation pour remariage de sa pension militaire d'ayant cause no B-80 501 644 L.